Conditions Générales de Vente

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes passées par tout acheteur sur le site internet percheshop.com, site internet marchand appartenant à la société Perche Home Services dont le siège social est La Mare 61390 FERRIERES-LA-VERRERIE en France (ci-après le Vendeur), CAPITAL SOCIAL de 1000 euros, SIRET 91881933500012 TVA Intracommunautaire : FR93918819335

Le site internet PercheShop.com consiste en la vente de colis NPAI sous format de cartons ou de palettes.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles (ci-après le Site) à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et frais de traitement pour la France Métropolitaine.

Toutes les commandes, et quel que soit leur origine, sont payables en euros.

Le prix garanti à l’Acheteur est celui figurant sur le Site à la date de l’achat, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’acheteur.
La société Perche Home Services se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur le Site. Toutefois en vertu de l’article L.212-1 et R.212-1-3 un consommateur ayant commandé un produit à un instant T ne pourra se voir imposer un autre prix.

Les produits demeurent la propriété de la société Perche Home Services jusqu’au complet encaissement du prix (base, frais et taxes). Le transfert de propriété des produits du Vendeur à l’Acheteur interviendra en conséquence une fois le paiement du prix effectué. Une fois le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge de l’Acheteur.

Article 3 : COMMANDES

Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son adresse mail. Pour toute commande, l’Acheteur doit renseigner des données personnelles (nom prénom, adresse, etc.) sur le site internet ainsi qu’accepter notre politique de confidentialité des données et nos conditions générales de vente. Ces données enregistrées par PercheShop constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre son Site et ses clients.

La Commande de produits sur le Site est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des CGV exposées ci-après. Celles-ci s’imposent à l’Acheteur sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui. Cette acceptation se matérialise en cochant la case portant la mention suivante : « j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ».

Une fois les conditions générales de vente acceptées, l’Acheteur devra choisir le mode de paiement.

La commande est considérée comme finalisée une fois le paiement du prix effectué sur le site internet.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour les commandes passées sur son Site, la société Perche Home Services se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables chez nos fournisseurs. Les informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de votre commande, nous vous en informerons par tout moyen (mail, courrier ou téléphone) dès réception des informations reçues des fournisseurs. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et si l’acheteur n’opte pas pour un produit de remplacement ou un avoir, le remboursement s’effectuera au choix du Vendeur par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 5 : PAIEMENT

L’Acheteur pourra procéder au paiement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).
Sauf cas exceptionnel ou accord particulier entre le Vendeur et l’Acheteur, tous les achats effectués sur le Site sont payables dans leur totalité au jour de la passation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du passage de la commande.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur à l’issue d’un délai de 10 jours, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Article 6 : LIVRAISON – GENERALITES

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine et à l’étranger par voie postale, mondial Relay ou par colissimo dans délai maximum de 2 semaines, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au consommateur.

Nous n’effectuons pas de livraison hors de la France.

Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’émettre au livreur toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.

Si la déclaration de sinistre n’est pas effectué le jour de la livraison la société Perche Home Services (PercheShop.com) se donne le droit de ne pas rembourser le client.

En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui aurait été indiquée. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de quatorze (14) jours. Dans ce cas, si l’Acheteur a reçu le produit, après annulation, le Vendeur procédera au remboursement du Produit et aux frais de livraison, à réception du Produit par le Vendeur, complet et dans son état d’origine et dans son emballage d’origine et au même poids de la commande.

Article 7 : LIVRAISON – CONFORMITE DES PRODUITS

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit, d’attendre notre accord également par écrit, et de nous renvoyer le ou les produits accompagnés de notre accord. Le Vendeur procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice…). Les frais de renvoi sont à votre charge. Les produits sont à envoyer à notre entrepôt à l’adresse : Perche Home Services Le Paradis 61560 SAINT OUEN DE SECHEROUVRE.

Article 8 : RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

La garantie est de deux ans à compter de la délivrance du bien au consommateur.
Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l’Acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur, ainsi que tous les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : – le remplacement des consommables, – l’utilisation anormale ou non conforme des produits, – les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…), – les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé, – les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, – les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, et en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment de la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux par le Vendeur.
Le produit défectueux devra être retourné dans son emballage d’origine et accompagné de l’accord du Vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du vendeur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif. Les produits sont à envoyer à l’adresse : Perche Home Services – Le Paradis 61560 SAINT OUEN DE SECHEROUVRE.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, aux dispositions des articles L.221-5, L221-21, L-221-24 et R.616-1, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité, conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2017, s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour »
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions des articles L.221-18 – L.224-79 – L.224-91 – L.312-19 – L.313-34 VII du Code de la Consommation, (voir annexe 1) d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison des produits. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat et l’envoi doit être effectué à l’adresse mentionnée dans l’article 1 des présentes conditions générales de ventes.

Le remboursement sera effectué seulement et uniquement si le poids du retour est identique au poids de la commande et que les colis ne soient pas ouvert sans cela le vendeur aura la possibilité de refuser le remboursement.

A réception de votre retour, si vous avez demandé l’échange du produit, nous vous adresserons immédiatement le produit de remplacement (sous réserve de disponibilité). Si vous avez demandé le remboursement, il sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

Exception : Dans le cas d’un achat effectué chez un partenaire (site d’achat groupé – ex: Leboncoin, vinted, Groupon, Lookingo,…), ce délai de rétractation s’applique à compter de la date de réception du produit par le client, et est à faire valoir auprès de lui.
Le remboursement sera égale aux sommes versées sur le Site.
Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site percheshop.com.
En bas de page (annexe 2) , un formulaire de rétractation est disponible.

Article 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez nous contacter par mail à contact@percheshop.com.
En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages tels que : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation,  » Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

Le Vendeur ne pourra également être tenu pour responsable de l’altération des produits due à un mauvais stockage par l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du Site notamment pour des raisons de maintenance.

Article 11 : JURIDICTION / LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français et est rédigé en langue française. En cas de litige et pour toutes contestations relatives au présent contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable..
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

En application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services).

Mise à jour du 1 Avril 2023

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
o s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
o s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 :

Formulaire type de rétractation :
Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.
Le droit de rétractation court à compter du ………………………………………….. (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).
Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où, le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze
jours calendrier.
Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à cette adresse Perche Home Services – Le Paradis 61560 SAINT OUEN DE SECHEROUVRE en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent
formulaire. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais.
Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.
Interdiction de paiements d’avances.
Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.
Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.